L’article 22 de la loi 2012-1509 du 29 décembre 2012 a modifié les règles de calcul de la quote-part de frais et charges dont sont redevables les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles réalisent des plus-values de cession de titres de participation exonérées.

Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, cette quote-part ne doit plus être déterminée sur le résultat net des plus-values de cession mais sur leur montant brut. Elle doit par ailleurs désormais être calculée par application d’un taux de 12 % et non plus de 10 %.

Dans les groupes fiscalement intégrés, la quote-part de frais et charge à comprendre dans le résultat d’ensemble du fait de la déneutralisation d’une plus-value de cession intragroupe doit être calculée sur le montant brut des plus-values à long terme déneutralisées au cours de l’exercice et non plus sur leur montant net.

L’administration vient de commenter ces aménagements  Elle considère notamment, selon une position contestable à notre avis, que l’imposition de la quote-part de frais et charges est indépendante de l’existence ou non d’une plus-value nette à long terme.

Nous sommes à votre disposition pour vous apporter plus de précisions pour commenter :

• Fait générateur de l’imposition de la quote-part
• Assiette de la quote-part de frais et charges
• Taux de la quote-part de frais et charges
• Règles applicables dans les groupes de sociétés (Déneutralisation de la quote-part de frais et charges)
• Sort des précisions antérieures relatives au calcul de la quote-part à neutraliser et déneutraliser
• Rappel des règles applicables aux exercices clos avant le 31 décembre 2012 – Règle applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012