Cinéma – production audiovisuelle et fiscalité

Deux crédits d’impôt, présentant des caractéristiques communes, peuvent s’appliquer aux entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés (ou temporairement exonérées) qui localisent principalement sur le territoire français le tournage et la production d’œuvres cinématographiques de longue durée ou d’œuvres audiovisuelles, agréées et réalisées avec le concours d’auteurs, d’artistes-interprètes et de techniciens français ou européens.

L’avantage est subordonné à l’obtention d’un agrément du président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Le crédit d’impôt est égal à 20 % des dépenses techniques exposées.

Les œuvres concernées (documentaires, fiction ou animation) doivent être réalisées principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Les œuvres audiovisuelles documentaires ne peuvent bénéficier de l’avantage que lorsque le montant des dépenses éligibles est supérieur ou égal à 2 000 € par minute produite (2 333 € pour les exercices clos avant le 12 décembre 2013).

Le crédit d’impôt est soumis à un plafond fixé, pour les exercices clos depuis le 12 décembre 2013, à :

–  4 M€ pour les œuvres cinématographiques,

–  1 250 € par minute produite et livrée pour les œuvres de fiction (ou 5 000 €, sous certaines conditions, pour les coproductions internationales),

–  1 150 € pour les documentaires,

–  1 300 € pour les œuvres d’animation.

En outre, le crédit d’impôt ne peut pas porter à plus de 50 % du budget de production le montant des aides publiques accordées (60 % pour les œuvres difficiles et à petit budget). Il s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice d’engagement des dépenses et l’excédent éventuel est remboursé à l’entreprise.

Les dépenses éligibles comprennent notamment :

–          les rémunérations versées aux auteurs, quelle que soit leur forme, et aux interprètes ou artistes de complément (pour les exercices clos depuis le 12 décembre 2013 pour ces derniers),

–          les salaires et les charges sociales des techniciens et ouvriers,

–          les dépenses de matériels techniques,

–        la location des plateaux de tournage et les dépenses de montage du film, et, pour les exercices clos depuis le 12 décembre 2013, les dépenses de transport, de restauration et d’hébergement (dans certaines limites) occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français et les dépenses d’acquisition de droits d’exploitation d’images d’archives pour une durée minimale de quatre ans effectuées auprès d’une personne morale établie en France pour les œuvres audiovisuelles documentaires.

Les dépenses sont prises en compte à compter de la date de réception par le CNC de la demande d’agrément provisoire et sont plafonnées à 80 % du budget de production de l’œuvre (80 % de la part gérée par le coproducteur français en cas de production internationale).

Les dépenses de droit d’auteur peuvent être retenues dès le début de l’exercice au cours duquel la demande d’agrément est déposée (BOI-IS-RICI-10-20-20 n° 160).

Lorsque l’entreprise expose des dépenses communes à la réalisation simultanée d’une œuvre cinématographique et d’une œuvre audiovisuelle, elle doit choisir entre la prise en compte de ces dépenses pour le crédit d’impôt cinéma ou pour le crédit d’impôt audiovisuel.

Pour les crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014, le taux du crédit d’impôt est porté à 30 % pour les œuvres dont le budget de production est inférieur à 4 M€. L’entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à l’accord de la Commission européenne et sera prévue par décret (Loi 2013-1279 du 29-12-2013 art. 38).

Crédit d’impôt pour production de films et œuvres audiovisuelles étrangers

CGI art. 220 quaterdecies et 220 Z bis

Les entreprises de production exécutive soumises à l’impôt sur les sociétés (ou temporairement exonérées) qui accomplissent des opérations en France en vue de la réalisation d’œuvres de fiction ou d’animation cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises établies hors de France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2016.

Les œuvres doivent être agréées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et comporter, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français. Plafonné pour les exercices clos depuis le 12 décembre 2013 (Décret 2013-1138 du 9-12-2013) à 10 M€ par œuvre (4 M€ auparavant), ce crédit d’impôt ne peut pas porter à plus de 50 % du budget de production le montant total des aides publiques accordées. Il s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice d’engagement des dépenses, l’excédent étant restitué.

Les dépenses éligibles sont, pour l’essentiel, les mêmes que celles ouvrant droit au crédit d’impôt cinéma.

Les dépenses, qui doivent s’élever au minimum à 1 M€, sont prises en compte à compter de la date de réception par le CNC de la demande d’agrément provisoire et sont plafonnées à 80 % du budget de production. En outre, pour les œuvres de fiction, le tournage doit avoir lieu en France pendant au moins cinq jours.

L’article 23 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 porte le plafond du crédit d’impôt à 20 M€ à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2015.