Le fait générateur de la contribution patronale sur les actions gratuites résidant dans la décision d’attribution d’actions, cette contribution est due même si les actions ne sont finalement pas attribuées aux bénéficiaires en raison de conditions suspensives non réalisées.

Une entreprise avait décidé d’attribuer des actions gratuites à certains de ces salariés, sous réserve de la réalisation de performances de la société. Cette condition n’ayant pas été remplie, la décision n’avait donc pas été suivie de l’attribution effective d’actions gratuites.

La société demandait donc le remboursement de la contribution patronale qu’elle avait versée au titre de ces actions, estimant que l’exigibilité,déterminée en fonction de la date de décision d’attribution, ne devait pas être confondue avec le fait générateur de cette contribution, à savoir l’attribution des actions gratuites.

Ce raisonnement, accueilli par les juges du fond, est rejeté par la Cour de cassation.

Il en résulte donc que la contribution patronale spécifique est définitivement due même si la décision d’attribution d’actions gratuites, assortie de réserves, n’entraîne pas l’attribution effective d’actions gratuites.

Rendue à propos des attributions gratuites d’actions, cette solution vaut également, selon nous, pour les stock-options.

Elle ne peut pas en revanche être étendue à la part salariale de cette contribution spécifique, dont l’exigibilité est liée à la cession des actions par le bénéficiaire.