Le 15 juin 2015 est la date limite de déclaration et de paiement de l’ISF, nous vous présentons succinctement quelques aspects importants de ce qu’il convient de savoir.

Plafonnement de l’ISF

Réservé aux résidents fiscaux français, le mécanisme de plafonnement est destiné à limiter le total des impôts à 75% des revenus.

ISF 2015 + IR sur revenus 2014 + PFL (1) sur revenus 2014 + PS (2) sur revenus 2014 ≤ 75 % des revenus 2014

En cas d’excédent, l’ISF est réduit à due concurrence, sans aucune limitation. A l’extrême, grâce à ce mécanisme, un redevable n’ayant aucun revenu au titre d’une année ne paiera aucun ISF l’année suivante.

Les revenus à prendre en compte s’entendent des revenus imposables comme exonérés. Lorsqu’ils sont imposables, les revenus sont retenus pour leur montant net imposable à l’IR, sous réserve, notamment, des précisions suivantes :

• Les pensions de retraites sont prises en compte avant application de l’abattement de 10% ;

• Les dividendes sont retenus pour leur montant net de frais, mais avant application de l’abattement de 40% et imputation de la CSG déductible ;

• Les plus-values immobilières et sur biens meubles sont prises en compte, et ce qu’elles soient exonérées d’IR ou imposables. Dans cette dernière hypothèse, c’est le montant avant abattement pour durée de détention qui doit être retenu.

• Les plus-values sur valeurs mobilières sont retenues pour leur montant net, avant application des abattements pour durée de détention.

(1) Prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu. (2) Prélèvements sociaux.

Régimes d’exonération

Lorsqu’ils sont imposables, les actifs doivent être retenus pour leur valeur vénale au 1er janvier de l’année.

Certains actifs peuvent néanmoins jouir d’une exonération conditionnelle totale ou partielle d’ISF.

• Objets d’antiquité, d’art ou de collection CGI art. 885 I, al. 1 et 2
• Droits de propriété littéraire et artistique CGI art. 885 I, al. 4
• Droits de la propriété industrielle CGI art. 885 I, al. 3
• Rentes, pensions et indemnités CGI art. 885 J
• Titres faisant l’objet d’un pacte Dutreil CGI art. 885 I bis
• Titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux CGI art. 885 I quater
• Titres de PME et parts de certains fonds CGI art. 885 I ter
• Placements financiers des non-résidents CGI art. 885 L
• Bois et forêts et parts de groupements forestiers CGI art. 885 H, al. 1 et 2
• Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et parts de GFA CGI art. 885 H, al. 3 et 4, 885 P et 885 Q
• Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et parts de GFA CGI art. 885 H, al. 3 et 4, 885 P et 885 Q
• Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et parts de GFA CGI art. 885 H, al. 3 et 4, 885 P et 885 Q

Réduction d’ISF

1. En cas d’investissement au travers d’une société holding dans le cadre du dispositif PME, les versements sont retenus proportionnellement aux investissements réalisés par la société holding dans le capital de PME éligibles.
2. Seule une fraction de la souscription ouvre droit à réduction, l’assiette de calcul dépendant des souscriptions effectuées par le fonds au capital de PME éligibles.
3. Les titres doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
4. Un redevable réalisant à la fois un investissement dans une PME (ou dans un fonds) et un don à une fondation ne peut bénéficier d’une réduction globale supérieure à 45 000 €.

Obligations déclaratives

Les obligations déclaratives et les modalités de paiement varient selon que le patrimoine imposable excède ou non 2 570 000 €.

Redevables dont le patrimoine net est inférieur à 2 570 000 € :

• Dispense du dépôt d’une déclaration d’ISF. Seuls doivent être mentionnés sur la déclaration de revenu (formulaire 2042 C) le montant des patrimoines bruts et nets, le montant des investissements ouvrant droit à une réduction d’ISF, ainsi que le résultat du calcul du plafonnement. En cas de concubinage notoire, ces informations doivent figurer sur la déclaration d’IR de l’un ou l’autre des concubins.

• Recouvrement de l’impôt par voie de rôle (rôle distinct de celui de l’IR), et exigibilité de l’impôt au plus tard au 15 septembre 2015. Sur option du contribuable, le paiement peut faire l’objet d’acomptes mensuels dans des conditions analogues à celles de l’IR.

Redevables dont le patrimoine net est supérieur ou égal à 2 570 000 € :

• Obligation de déposer une déclaration d’ISF (formulaire 2725, 2725 K ou 2725 SK selon le cas) au plus tard le 15 juin 2015.

• Paiement de l’impôt lors du dépôt de la déclaration.