Projet de loi de finances pour 2013 : paru le 05/10/12

Date. 7 octobre 2012
Catégorie. Legal Strategy

Présenté au Conseil des ministres le 28 septembre, le projet de loi de finances pour 2013 a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le même jour sous le numéro 235. Il sera examiné par les députés à partir du 16 octobre.

Son volet fiscal prévoit d’importantes hausses d’impôts pour les particuliers et les grandes entreprises.

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