Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’incidence du régime de la « remittance basis » sur la qualité de résident fiscal au sens de la convention franco-britannique.

C’est un arrêt très important pour ceux qui sont ou souhaitent devenir résident Britannique et notamment pour ceux qui ont des problématiques de flux financiers et juridiques entre la France et le Royaume-Uni, nous sommes en mesure d’en tirer des enseignements sur l’interprétation de la condition d’assujettissement à l’impôt.

Nous sommes bien entendu à votre entière disposition pour vous commenter cette décision.