Actualités juridiques

Les actualités juridiques concernent le rappel de la publication de quelques textes récents  :

• Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires et modifiant notamment les articles L. 228-39 et suivants du Code de commerce (Ordonnance 10 mai 2017)

Dérogation, au bénéfice des sociétés n’ayant pas deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires, aux fins de réaliser une émission obligataire sans procéder à une vérification de l’actif et du passif. Cette dérogation est notamment applicable aux émissions obligataires garanties par une société ayant au moins deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires ;

Élargissement du cercle des personnes pouvant se voir déléguer par le conseil d’administration ou le directoire le pouvoir de réaliser l’émission obligataire ;

Introduction de la faculté de délégation des pouvoirs du représentant de la masse à un tiers délégataire ;

Possibilité de prévoir au sein du contrat d’émission que des obligataires pourront participer à l’assemblée générale par visioconférence ou autres moyens de télécommunication, au même titre que les obligataires participant physiquement à l’assemblée.

•  Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés (Ordonnance du 4 mai 2017)

SASU : C. com., art. L. 227-10, al. 4 complété : mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, « son associé unique ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 » ;

SAS et SELAS : C. com. art. L. 227-19 modifié : adoption ou modification d’une clause d’agrément décidée par organe compétent dans les conditions fixées pour modifier les statuts (unanimité possible mais plus obligatoire).

• Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 (décret d’application de la loi « Sapin 2 » n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) Décret du 25 avril 2017

SAS : C. com. art. D. 227-3 nouveau : dans les SAS, dispense de commissaire aux apports, sur décision unanime des futurs associés, lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30000 euros et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital social.

Laurent Isal & Associés