Conditions de déduction du remboursement des déplacements des membres du conseil de surveillance

Date. 5 septembre 2012
Catégorie. Legal Strategy

CE 20 juin 2012 no 342753, 3e et 8e s.-s., Sté Immotn, venant aux droits de la Sté Sofitec

Les remboursements des frais de voyage et de déplacement des membres du conseil de surveillance ne sont pas déductibles du bénéfice imposable faute d’être autorisés par le conseil de surveillance.