Déduction des prestations d’études et de conseils préalables à l’acquisition d’une société

Date. 6 mai 2014
Catégorie. Tax

CAA Marseille 17-1-2014 n° 11MA02067

Un holding créé pour acquérir une société peut déduire le coût des prestations juridiques et financières nécessaires à l’accomplissement du projet d’acquisition alors même qu’elles sont antérieures à sa création et qu’elles profitent également à ses associés.