Plus-values sur valeurs mobilières

Le transfert du domicile fiscal hors de France depuis le 3 mars 2011 peut entraîner l’imposition des plus-values latentes sur certains titres et l’imposition des créances de complément de prix. Il met également fin au report d’imposition de certaines plus-values.

L’administration publie un commentaire d’ensemble de ce dispositif issu de l’article 48 de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011 et modifié par l’article 38 de la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011.

Il tient également compte du décret 2012-457 du 6 avril 2012 qui a fixé les obligations déclaratives des contribuables assujettis à cette « exit tax ».