Nous intervenons notamment :

• sur les contentieux liés à une transmission d’entreprise ayant entraîné une rupture des pourparlers
• la mise en œuvre d’une garantie de passif
• l’exécution forcée ou la rupture d’un protocole

Nous intervenons également dans les situations suivantes :

• Assistance juridique dans la négociation de plans de restructuration dans le cadre protecteur du règlement amiable ou du mandat ad hoc, assistance dans les rapports avec les mandataires de justice, négociation et rédaction de protocole d’accord
• Formalisation des solutions de redressement
• Restructuration de l’entreprise débitrice
• Plan d’étalement des principaux passifs et moratoires notamment bancaires, prise de garanties nouvelles et réaffectation des garanties existantes
• Augmentation de capital par incorporation de créances, notamment en compte courant, mais aussi créances fournisseurs et bancaires
• Cession, subrogation, délégation, abandon de créances, cessions d’actifs
• Après restructuration, cession de la société ou adossement à un partenaire financier ou industriel : négociations des conditions de l’opération et rédaction de la documentation contractuelle