Texte AN n° 38

Les députés ont amendé la seconde partie du projet afin, notamment, de proroger jusqu’en 2016 les réductions d’impôt en faveur des investissements dans les PME et les résidences locatives meublées, et d’assouplir le nouveau dispositif d’investissement locatif « Duflot ».

On trouvera ci-après les principales modifications apportées à la seconde partie du projet par les députés. Le texte a été transmis au Sénat où son examen en séance publique, qui a débuté le 22 novembre, devrait se poursuivre jusqu’au 11 décembre.

Souscription de titres de PME, de parts de FCPI et de FIP

L’article 56 bis, propose de proroger jusqu’en 2016 les réductions d’impôt sur le revenu accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME et des souscriptions de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP, FIP Corse et Fipom).

L’avantage maximal auquel les souscriptions au capital de PME ouvrent droit pour les couples soumis à une imposition commune s’élève actuellement, à 18 000 euros. Afin de préserver ce niveau d’avantage malgré l’abaissement à 10 000 euros, à partir de 2013, de la limite fixée pour le plafonnement global des avantages fiscaux, l’article 56 ter issu d’un amendement du Gouvernement prévoit d’autoriser le report pendant cinq ans de la fraction de la réduction d’impôt excédant le plafond de 10 000 euros pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

Pour la détermination de l’excédent constaté au titre d’une année, il serait tenu compte de la réduction d’impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l’année concernée, des versements en report ainsi que des reports de la réduction d’impôt constatés au titre d’années antérieures.

Le nouvel article 56 ter propose par ailleurs de porter le délai maximum d’investissement des sommes reçues par les FCPI et les FIP de 16 mois (8 mois pour investir 50 % du quota d’investissement au capital de sociétés éligibles et 8 mois supplémentaires pour atteindre 100 % de ce quota) à 24 mois (12 mois pour atteindre 50 % du quota et 12 mois supplémentaires pour atteindre 100 %).

Cette mesure serait applicable pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

Les députés ont également inséré dans le projet, un nouvel article 56 quater qui apporte un tempérament à la règle selon laquelle les réductions d’impôt sur le revenu ou d’ISF accordées au titre de la souscription de titres de PME sont remises en cause en cas de remboursement des apports dans les dix ans suivant la souscription. Ce délai serait ramené à cinq ans lorsque l’investissement est réalisé dans une entreprise solidaire.

Cet aménagement prend en compte le fait que la sortie de ces entreprises, constituées le plus souvent sous forme de coopératives, de sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ou d’unions d’économie sociale (UES) à capital variable, se fait par voie de remboursement des apports.

Cette mesure s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de 2013 et, en matière d’ISF, à compter du 1er janvier 2014.

Dispositif « Scellier »

Un nouvel article 57 bis, propose de maintenir à titre transitoire la réduction d’impôt « Scellier » durant le premier trimestre 2013 pour les achats de logements engagés avant le 31 décembre 2012.

La réduction d’impôt resterait applicable en pratique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013 au titre desquelles le contribuable justifierait qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. L’engagement de réaliser un investissement immobilier pourrait prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Dans ce cas, la réduction d’impôt s’appliquerait au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012 (13 % ou 6 % selon qu’il s’agit d’un logement BBC ou non BBC).

Le contribuable ne pourrait pas bénéficier à la fois du dispositif « Scellier » et du dispositif « Duflot » pour un même logement.

Dispositif « Duflot »

 Les modalités d’application du nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif, prévu par l’article 57 du projet, ont été aménagées sur plusieurs points.

 En vertu d’un amendement parlementaire, le nouvel avantage pourrait s’appliquer sans agrément pendant une période transitoire de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2013, aux logements situés dans l’ensemble des communes classées en zone B2.

La réalisation d’un investissement éligible en zone B2 au plus tard le 30 juin 2013 s’entendrait comme :

• la signature de l’acte d’acquisition, lorsque l’investissement porte sur l’acquisition d’un logement par le contribuable ;
• le dépôt de la demande de permis de construire, lorsque l’investissement porte sur la construction d’un logement par le contribuable lui-même.

Le bénéfice de la réduction d’impôt ne serait plus limité à l’acquisition ou la construction d’un seul mais de deux logements au titre d’une même année.

Les autres paramètres du dispositif resteraient en revanche inchangés. Que le nombre de logements acquis ou construits par le contribuable soit de un ou de deux, la réduction d’impôt serait toujours calculée sur la base d’un montant maximal de 300 000 euros par année d’imposition, y compris en cas de réalisation concomitante d’un investissement prenant la forme d’une souscription au capital de SCPI, et soumise au nouveau plafond global des niches fiscales de 10 000 euros.

L’article 57 a enfin été complété pour, d’une part, étendre le bénéfice du dispositif aux investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et, d’autre part, prévoir des modalités d’application spécifiques à l’outre-mer (départements et collectivités). Ces aménagements ont pour objet :

• d’adapter les plafonds de loyers et de ressources des locataires, afin de permettre la définition de niveaux de loyers plus faibles ;
• de prévoir un taux de réduction d’impôt de 29 %, au lieu de 18 %, afin de maintenir l’attractivité des investissements dans ces territoires compte tenu des surcoûts qui y sont constatés et de la moindre rentabilité résultant des plafonds de loyers spécifiques ;
• de déroger à la condition de respect d’un niveau de performance énergétique globale des logements, pour les investissements réalisés à Mayotte et dans les collectivités d’outre-mer.

Réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels

Les députés ont adopté un nouvel article 56 quinquies afin de proroger pour quatre ans, soit jusqu’en 2016, l’application de la réduction d’impôt sur le revenu prévue en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, qui devait en principe prendre fin au 31 décembre 2012.

Crédit d’impôt pour prévention des risques technologiques

Les députés ont ajouté au projet de loi, un article 64 bis pour imposer aux exploitants des installations à l’origine du risque et aux collectivités territoriales une participation minimale au financement des travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques. Afin que la mise en place de ces participations ne pénalise pas les riverains concernés en entraînant une diminution du crédit d’impôt auquel la réalisation des travaux ouvre droit (CGI art. 200 quater), les participations des collectivités et des industriels seraient neutralisées pour le calcul du crédit d’impôt.

Plafonnement global des avantages fiscaux

L’article 56 du projet, qui propose d’abaisser à 10 000 euros le plafond global des avantages fiscaux à compter de l’imposition des revenus de 2013, prévoyait aussi d’exclure du champ d’application du plafonnement les réductions d’impôt accordées au titre des opérations de restauration immobilière « Malraux » et des souscriptions au capital de Sofica. Il a été amendé, contre l’avis du Gouvernement, pour réintégrer le dispositif de souscription de titres de Sofica dans le champ du plafonnement global, tout en maintenant celui-ci à son niveau actuel (18 000 euros majorés de 4 % du revenu imposable) pour ce type d’investissement.

Crédits d’impôt accordés aux entreprises

L’article 55, qui aménage le crédit d’impôt recherche sur plusieurs points (suppression des taux majorés des deux premières années, prise en compte des dépenses d’innovation des PME et assouplissement de la procédure d’accord tacite), a été adopté moyennant quelques aménagements rédactionnels.

Deux articles ont été insérés dans le projet afin de proroger pour quatre ans, soit jusqu’en 2016:

• le crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui assurent la production exécutive d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises étrangères (art. 55 ter) ;
• et le crédit d’impôt accordé aux exploitants agricoles au titre des dépenses exposées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés (art. 56 sexies,).