La loi de finances pour 2013, 2012-1509 du 29 décembre 2012, a été publiée au Journal officiel du 30 décembre après avoir été soumise au Conseil constitutionnel qui a censuré plusieurs des dispositions.

Les dispositions fiscales et sociales de la troisième loi de finances rectificative 2012-1510 du 29 décembre 2012, publiée au Journal officiel du 30 décembre, ont été validées par le Conseil constitutionnel, à l’exception de l’article 19 relatif aux donations-cessions.

Nous avons établi une liste que vous pouvez consulter ci-dessous sur  les sujets essentiels traités par les deux textes de lois de finances 2012/2013.

Sur ces deux textes, nos équipes sont à votre disposition pour analyser et vous commenter les dispositions qui  pourraient concerner vos entreprises ou votre patrimoine.

• Plus-values Taxe sur certaines plus-values immobilières
• Plus-values Apport-cession de titres
• Plus-values Cession d’usufruit temporaire (à durée fixe)
• Plus-values Exit tax
• Réductions et crédits d’impôts Réductions IR/ISF PME
• Entreprises étrangères non établies dans l’Union européenne
• Réductions et crédits d’impôt Plafonnement global de certains avantages fiscaux
• Investissements locatifs Dispositif « Duflot »
• Investissements locatifs Prolongation du dispositif Scellier
• Loueurs en meublé non professionnels (« Censi-Bouvard »)
• Investissements dans les PME
• Revenus mobiliers / Réforme du régime                                                                                         
• Plus-values Plus-values sur valeurs mobilières : réforme du régime
• Plus-values Plus-values immobilières : aménagements
• Stock-options et attributions gratuites d’actions
• CSG sur les revenus du capital Fraction déductible du revenu
• Réforme de l’ISF
• Impôt sur les sociétés Limitation générale de la déductibilité des charges financières
• Impôt sur les sociétés Plus-values de cession de titres de participation
• Impôt sur les sociétés Report en avant des déficits
• Impôt sur les sociétés Apport en société d’une créance rachetée à une valeur décotée
• Impôt sur les sociétés Prorogation de la contribution exceptionnelle
• Impôt sur les sociétés Dernier acompte des grandes entreprises
• Crédits d’impôt Crédit d’impôt recherch
• Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
• BIC/IS Transfert de siège ou d’établissement hors de France
• BIC/IS Aides entre entreprises
• BIC/IS Distribution de plus-values par les FCP
• BIC/IS Contribution sur les revenus distribués : exonération des SIIC
• BIC/IS Crédits d’impôt cinéma et audiovisuel
• BIC/IS Crédit d’impôt en faveur de la production de films étrangers
• BIC/IS Crédit d’impôt métiers d’art
• BIC/IS Crédit d’impôt maître restaurateur
• BIC/IS Remboursement anticipé de crédits d’impôt
• BIC/IS Crédit d’impôt prêt à taux zéro : financement de logements en première accession
• TVA Facturation
• TVA Réforme des taux au 1-1-2014
• Importations Déduction
• Importations Dispense de caution du report de paiement de la TVA
• Taxes diverses Taxe sur les salaires
• Taxes diverses Taxe sur les surfaces commerciales
• Taxes diverses Taxe sur les services de télévision
• Autres mesures Retenue à la source sur les produits d’obligations et de bons de caisse
• CFE Cotisation minimum
• CFE Exonération des auto-entrepreneurs
• CFE et IFER Paiement dématérialisé
• Autres mesures Commissions intercommunales des impôts directs
• Contrôle fiscal Contrôle des comptabilités informatisées
• Contrôle fiscal Demandes de justifications sur les crédits bancaires
• Contrôle fiscal Avoirs détenus à l’étranger
• Contrôle fiscal Délai de reprise : erreurs ou insuffisances d’imposition révélées par un contentieux
• Contrôle fiscal Procédures d’enquête et de perquisition
• Contrôle fiscal Commission départementale de conciliation
• Contentieux Délais des demandes en restitution et en réparation
• TVA immobilière Cession d’un immeuble neuf acquis comme immeuble à construire
• Intermédiaires d’assureurs étrangers