Loi de finances pour 2013 – Première lecture de L’Assemblée nationale

Date. 30 octobre 2012
Catégorie. Legal Strategy

Loi de Finances pour 2013 ; Synthèse des principales modifications apportées au texte initial du Gouvernement que vous pourrez consulter sur notre site ;

https://www.isal.org/newsletters/loi-de-finances-pour-2013-premiere-lecture-de-lassemblee-nationale/