PLFR 2016 : Création du compte PME INNOVATION

Le PME innovation était à l’origine une disposition qui avait été portée pour la première fois dans le second projet de loi Macron, intitulé « Noé (nouvelles opportunités économiques) ».

Le PLFR 2016 reprend cette idée sous la dénomination CPI pour « Compte PME innovation ».

L’objectif de la mesure est de créer un cadre fiscal avantageux pour les business angels.

A ce jour, les dirigeants qui cèdent leur entreprise sont directement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur la plus-value qu’ils réalisent

Il existe des abattements pour durée de détention ainsi qu’aux prélèvements sociaux généralisés au taux de 15,5%.

Une telle imposition peut décourager le réinvestissement de cette somme dans une autre entreprise.

Le CPI consiste à réinvestir le produit de la vente de leur entreprise dans une jeune PME, et en les accompagnant, en leur faisant partager leur expérience et leur réseau.

L’avantage fiscal consiste en un report de l’imposition des plus-values à l’impôt sur le revenu jusqu’à la sortie du CPI avec compensation entre les plus-values et les moins-values.

Les dividendes restent, en revanche, soumis à l’IR dans les conditions de droit commun.

Tant que le produit de la vente des titres d’une PME éligible au CPI est réinvesti, dans une autre société éligible, le report d’imposition demeure, sans limite de durée et sans plafond.

CPI : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le titulaire du compte doit être un salarié ou dirigeant ayant détenu au moins 10% du capital ou un actionnaire ayant détenu plus de 25% du capital.

Le report d’imposition est conditionné au réinvestissement du produit de la vente dans une PME de moins de 7 ans ou dans une PME innovante de moins de 10 ans.

Mais l’apport d’argent sera insuffisant pour être éligible au CPI. Le titulaire du compte devra accompagner l’entreprise en entrant notamment dans les instances dirigeantes (conseil d’administration ou de surveillance, etc.).