L’investissement et la croissance des entreprises : Projet du Gouvernement

Le Gouvernement présente son plan d’actions pour favoriser l’investissement et la croissance des entreprises

Le taux d’impôt sur les sociétés passera de 33,33% à 25% d’ici 2022 et la contribution de 3% sur les distributions sera supprimée pour les sommes mises en paiement en 2018.

Elle ne sera remplacée par aucune taxe pérenne de substitution.

Ces mesures figureront dans le PLF pour 2018

Trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

(1) Le taux de 28% continuant à s’appliquer pour les 500 000 premiers euros de bénéfices.

Les PME continueront de bénéficier d’un soutien particulier :

• pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros, le taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices sera préservé sur la durée du quinquennat ;
• le passage immédiat, dès 2018, du taux à 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfices permettra aux PME de bénéficier d’emblée d’une large baisse de l’impôt sur les sociétés.

Le Gouvernement a également rappelé que le CICE sera supprimé pour les salaires versés à compter de 2019 et remplacé par un allègement pérenne des cotisations patronales.

Le CICE verra son taux baisser de 7% à 6% pour les salaires versés en 2018 et sera supprimé en 2019.

Il sera remplacé par un allègement de cotisations patronales pérenne :

• de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC ;
• complété par un allègement renforcé de 4,1 points au niveau du SMIC4, soit un total de 10,1 points, ce qui revient à supprimer toute charge générale à ce niveau, afin de renforcer l’efficacité de la mesure sur l’emploi peu qualifié.

En 2019, les entreprises bénéficieront à la fois du CICE au titre des salaires versés en 2018 et des allègements de cotisations sociales.

Le Gouvernement instaurera un prélèvement forfaitaire unique de l’ordre de 30% sur les revenus du capital et remplacera l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière

• Dès 2018, les revenus du capital seront imposés à un taux forfaitaire unique de l’ordre de 30%, contributions sociales et impôt sur le revenu cumulés.

Le prélèvement forfaitaire unique s’appliquera notamment aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières.

Les régimes fiscaux avantageux des produits d’épargne populaire (livret A, assurance vie en deçà de 150 000 € d’encours global, épargne salariale) ainsi que du PEA resteront néanmoins inchangés, afin de ne pénaliser ni les ménages modestes, ni l’investissement en actions. Les contribuables qui y ont intérêt (principalement les ménages non imposables à l’impôt sur le revenu) conserveront la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

• Par ailleurs, dès 2018, l’ISF sera supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière.

Le futur impôt concernera les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d’euros, comme l’ISF actuel.

Son barème sera le même que celui de l’ISF.

Comme pour l’ISF, la résidence principale bénéficiera d’un abattement de 30% et les immeubles affectés à l’exploitation de l’entreprise du contribuable seront exonérés.

Au-delà de ces premières décisions, le Gouvernement va lancer la préparation d’un large plan d’actions en faveur de la croissance des entreprises

Ce plan d’actions sera articulé autour d’un projet de loi, mais ne s’y limitera pas.

Les mesures permettant à nos entrepreneurs et entreprises d’être informés et soutenus dans l’évolution de leur cadre d’activité et l’utilisation des nouveaux outils à leur disposition, seront également au cœur de la démarche.