Trademark license royaltyRedevances de licence de marques

A concession lcence brand 5 is sufficiently durable to be immobilized.

Constitutes an asset for tax concession contract brand …

Royalties paid under a contract licensing of trademarks or patents must be immobilized tax if the rights conferred (Conseil d’Etat August 21, 1996, No. 154 488):

shall constitute a regular source of profits;
are equipped with a sufficient durability;
and character-transferable.

Accounting, such concessions are excluded from the new rules on assets and there is still no accurate accounting rule. However, given the risks of non-tax deductibility of royalties, provided they meet the definition of an asset, they may, in our opinion, be recognized as an asset.

… A five-year renewable

According to the jurisprudence of the Conseil d’Etat, the sustainability of a contract is assessed not only according to its termination conditions, but also in terms of its duration.

The Conseil d’Etat has had the opportunity to try a permanent contract (CE February 16, 2011, No. 315 625) or a fixed term contract renewable for a period of 9 years (CE February 16, 2007, No. 288,531) could meet the requirement of sustainability, unlike a contract with an original maturity of 3 years (CE 31 January 1990, No. 63870).

Stating its case, the State Council has just ruled that a contract term of five years may be a renewable immobilization (CE 23 December 2011, No. 341217).

According to the High Court, the terms of the contract must reflect the will of the parties, when signing, to ensure continuity with the commitments undertaken. Are without influence including:

the family relationship exists between the grantor and grantee;

that the contract has not been renewed in practice at the end of 5 years.

In addition, sustainability must be assessed under the normal execution of the contract.Accordingly, have no impact on the sustainability of the contract:

an early termination clause in case of failure by a licensee of its obligations;

a provision for the loss of exclusivity attached to the contract for non-payment of minimum license fee under the contract.

Une concession de 5 ans est suffisamment pérenne pour être immobilisée.

Constitue une immobilisation sur le plan fiscal un contrat de concession de marque.

Les redevances versées dans le cadre d’un contrat de concession de licence de marques ou de brevets doivent être immobilisées fiscalement si les droits conférés (CE 21 août 1996, n° 154488) :

sont constitutifs d’une source régulière de profits ;
sont dotés d’une pérennité suffisante ;
et présentent un caractère cessible.

En comptabilité, de telles concessions sont exclues des nouvelles règles sur les actifs et il n’existe toujours pas de règle comptable précise. Toutefois, compte tenu des risques fiscaux de non-déductibilité des redevances, dès lors qu’elles répondent à la définition d’un actif, elles peuvent, à notre avis, être comptabilisées en immobilisation.

… d’une durée de cinq ans renouvelable

Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, la pérennité d’un contrat s’apprécie non seulement en fonction de ses conditions de résiliation, mais aussi en fonction de sa durée.

Le Conseil a déjà eu ainsi l’occasion de juger qu’un contrat à durée indéterminée ( CE 16 février 2011, n° 315625 ) ou un contrat à durée déterminée renouvelable d’une durée de 9 ans ( CE 16 février 2007, n° 288531 ) pouvait remplir la condition de pérennité, à l’inverse d’un contrat d’une durée initiale de 3 ans ( CE 31 janvier 1990, n° 63870 ).

Précisant sa jurisprudence, le Conseil d’Etat vient de juger qu’un contrat d’une durée de 5 ans renouvelable peut constituer une immobilisation (CE 23 décembre 2011, n° 341217).

Selon la Haute Cour, les clauses du contrat doivent traduire la volonté des parties, lors de la signature, d’assurer une pérennité aux engagements contractés. Sont donc notamment sans influence :

l’existence de liens familiaux entre le concédant et le concessionnaire ;
le fait que le contrat n’ait en pratique pas été renouvelé à l’issue des 5 ans.

En outre, la pérennité doit s’apprécier au regard de l’exécution normale du contrat. En conséquence, sont sans incidence sur la pérennité du contrat :

une clause de résiliation anticipée en cas de non-respect par le concessionnaire de ses obligations ;
une clause prévoyant la perte de l’exclusivité attachée au contrat en cas de non-versement d’une redevance minimum garantie prévue au contrat.