COMPLÉMENT D’INFORMATIONS SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2012 

MESURES INTÉRESSANT LES SOCIÉTÉS

Abrogation de la TVA dite « sociale »

La hausse du taux normal de TVA de 19,6% à 21,2 % serait abrogée. La baisse des cotisations  patronales famille serait également supprimée. Ces deux mesures devaient s’appliquer au 1er octobre 2012.

Limitation des niches sociales  patronales sur· l’épargne salariale

 Augmentation de 8% à 20% du taux du« forfait social», à la charge de l’employeur, sur les différentes   formes    d ‘épargne   salariale    (intéressement,   participation,   abondement    de l’employeur aux  plans  d’épargne entreprise  (PEE)  et  aux  plans d’épargne pour  la  retraite collectif  (PERCO),  retraite supplémentaire d’entreprise, prime dividendes.

 Suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement

 Suppression de la déductibilité  liée à la provision  pour investissement pour  les sociétés  qui versent à leurs salariés une participation  dépassant  les obligations  légales. Cette mesure serait applicable à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi.

 Taxation accrue des stock-options et distributions d’actions gratuites

 Augmentation de 14 %  à 30% de la taxe due par les entreprises sur les avantages qu’elles accordent  aux  mandataires  sociaux  et salariés  sous  forme  d’actions gratuites  ou de  stock­ options.

 Création  d’une  contribution additionnelle à l’impôt  sur  les  sociétés   sm·  les montants de dividendes distribués

 Instauration d’une  contribution additionnelle  à  I’IS  de  3  %  applicable   sur  les  montants distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers  passibles de l’IS en France.

 Cette  mesure  ne s’appliquerait ni aux PME indépendantes ni aux  montants  distribués à des sociétés  bénéficiant  du régime mère-fille  et détenant  une participation  supérieure à 10% du capital de la société ou de l’organisme distributeur.

 Cette  nouvelle  contribution  serait due pour les montants  distribués  à compter  de l’entrée en vigueur de la loi.

 Remise  en   cause   de   l’exonération  de   cotisations  sociales  sur les  heures supplémentaires

 La réduction  de cotisations  sociales salariales mise en place en 2007  par la loi TEPA  sera it supprimée. Cette mesure prendrait effet pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1cr septembre  2012.

 MESURES INTÉRESSANT LES PARTICULIERS

Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012

 Instauration d’une  contribution exceptionnelle sur  la fortune,  pour  les redevables de  l’ISF 2012, calculée  selon  le barème  progressif  identique  à celui appliqué  pour  le calcul  de l’ISF

dû au titre de 2011.

 L’ISF dû au titre de 2012, avant imputation des réductions d’impôt, serait toutefois  imputable sur le montant de la contribution  exceptionnelle.

 Les modalités de paiement seraient les suivantes :

 Les  personnes   dont   le  patrimoine  est  compris   entre   1,3  et  3  millions   d’euros recevraient en octobre,  sur  le  même  avis  d’impôt sur  leur  ISF,  le montant  de  leur contribution exceptionnelle sur la fortune à payer avant le 15 novembre 2012 ;

 Les  personnes dont  le patrimoine net  imposable  est  supérieur  à 3  millions  d’euros (ainsi que les non résidents qui ont un patrimoine supérieur à 1,3 millions d’euros) recevraient  début  octobre   une  déclaration  spécifique   pour   la  contribution exceptionnelle sur la fortune  à déposer  avec  son  paiement  le 15 novembre 2012 au plus tard.

 Aménagement des droits de mutation à titre  gratuit

 Abaissement de 159.325 € à 100.000 € de l’abattement personnel  applicable pour les donations et  successions sur  la  part  de  chacun  des  ascendants et  de  chacun   des enfants.

Le délai de rappel fiscal des donations passerait de 10 à 15 ans ;

Le mécanisme de  lissage  adopté  lors du  passage  du  délai  de  6 à 10 ans  en juillet dernier serait supprimé

Suppression de l’actualisation annuelle sur le barème de l’IR  du tarif et de l’ensemble des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation  à titre gratuit.

 Ces mesures s’appliqueraient aux donations consenties  et aux successions ouvertes  à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi.