Actualités – Attributions d’actions gratuites -BSPCE

Date. 17 avril 2015
Catégorie. Newsletters

Projet de loi Macron : mesures d’assouplissement de la fiscalité

Certaines mesures du projet de loi prévoient un assouplissement de la fiscalité pour les attributions d’actions gratuites, les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises et les plafonds de déduction d’impôts pour les investissements dans les PME

Attributions d’actions gratuites – rappel du régime applicable

Sous réserve de respecter une période d’indisponibilité de 4 ans minimum, le régime fiscal actuellement applicable aux cessions d’actions gratuites varie en fonction de la date d ’attribution des actions.

Actions gratuites Imposition(1) des actions gratuites attribuées avant le 28/09/2012Imposition des actions gratuites attribuées  à compter du 28/09/2012
Contribution patronale30%
Gain d’acquisition30% + 15,5% :45,5%Imposition au barème progressif de l’IR(déductibilité de la CSG à hauteur de 5,1% en n+1)+ 8% de prélèvements sociaux
Contribution salariale10%
Plus-value de cession(régime d’imposition de droit commun)Imposition au barème progressif de l’IR après imputation d’un abattement pour durée de détention(2)+ 15,5% de prélèvements sociaux (déductibilité de la CSG à hauteur de 5,1% en n+1)
1.hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% et 4%.
2. en fonction de la durée de détention des titres, un abattement de 50% (durée de détention comprise entre 2 et 8 ans) ou 65% (durée de détention entre supérieure à 8 ans) est applicable sur la plus-value de cession avant imposition à l’IR. Les abattements ne sont pris en compte ni pour l’assiette d’imposition des prélèvements sociaux, ni pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Attributions d’actions gratuites – mesures d’assouplissement

L’article 34 du projet de loi prévoit d’apporter les modifications suivantes :

  • La période d’acquisition minimum serait réduite à 1 an, et la période d’indisponibilité globale à 2
  • Le gain d’acquisition conserverait sa nature de salaire mais serait soumis au régime fiscal et social des plus-values sur valeurs mobilières.
  • La contribution salariale de 10% serait supprimée.
  • La contribution patronale serait réduite à 20% et pourrait, sous certaines conditions, être supprimée. Le cas échéant, la contribution serait calculée sur la base de la valeur des actions au jour de leur acquisition, et serait exigible dans le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire.

Entrée en vigueur: ces modifications concerneraient les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi

A titre d’exemple, sur la base d’un taux marginal d’IR de 45%, le taux effectif d’imposition du gain d’acquisition évoluerait comme suit :

Actions attribuées avantle 28 septembre 2012Actions attribuées aprèsle 28 septembre 2012Nouveau régime d’imposition « Macron »
Détention comprise entre 2 et 8 ansDétention supérieure à 8 ans
Impôt sur le revenu30%(taux forfaitaire)45%(IR au barème)22,5%(IR au barème aprèsabattement de 50%)15,75%(IR au barème aprèsabattement de 65%)
Prélèvements sociaux15,5%8%15,5%15,5%
Cotisation salariale10%10%0%0%
Taux effectif*d’imposition global55,5%63%38%31,25%

*hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% et 4%.

 Modification du régime applicable aux bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) :

  • Serait prise en compte de la durée d’exercice dans la société mère de la société attributrice ou dans une de ses filiales ;
  • En outre, il serait possible d’attribuer des BSPCE à des salariés ou mandataires sociaux de filiales, sous réserve que la société émettrice respecte elle-même les conditions prévues pour l’émission de BSPCE ;
  • Enfin, une société créée dans le cadre d’une restructuration, concentration, extension ou reprise d’activités existantes pourrait désormais émettre des BSPCE sous certaines

Les plafonds applicables aux réductions d’impôts au titre de la souscription au capital de PME seraient augmentés :

  • Réduction d ’IR (dispositif « Madelin ») : seraient pris en compte les investissements dans le plafond global des niches fiscales de 18 000 € (contre 10 000 € actuellement) ;
  • Réduction d ’IS F : relèvement du plafond de la réduction d’impôt à 90 000 € (contre 45 000 € actuellement) ;
  • Interdiction de procéder à des remboursements d’apport avant la fin de la 7ème année suivant celle de l’apport (contre 10 ans actuellement).