21/04/2015 : BIC – BA – IS – Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement (Entreprise – publication urgente)

L’administration vient de commenter ce nouveau dispositif dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à :

l’article 39 A du code général des impôts (CGI)

Cette déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l’amortissement car elle ne sera pas pratiquée par l’entreprise dans sa comptabilité.

L’imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable sur la ligne « déductions diverses ».

La déduction doit donc apparaître :

• pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, à la ligne XG du tableau n° 2058-A (CERFA n°10951) ;

• pour les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition, à la ligne 350 du cadre B de l’annexe n° 2033-B (CERFA n°10957).

Notre cabinet est en mesure de vous proposer une consultation pour répondre aux points soulevés par cette mesure nouvelle :

• Entreprises concernées
• Biens d’équipement éligibles
•  Dates à retenir
• Biens achetés
• Biens construits par l’entreprise
• Biens pris en crédit-bail ou loués avec option d’achat
• sont également éligibles à la déduction exceptionnelle les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation (exemples : logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance).
• Mise en œuvre de la déduction
• Dispositions applicables aux biens pris en location dans les conditions du 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier et dans le cadre d’opérations de location avec option d’achat