Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine

Dans un arrêt en date du 20 mai 2016 (N°371940) le Conseil d’Etat a jugé que les frais généraux supportés par une société holding qui participe à la gestion de ses filiales et exerce à ce titre une activité économique doivent être regardés comme affectés à l’activité économique de cette société et partant que la TVA acquittée sur ces frais ouvre droit à déduction intégrale.

Cet arrêt reprend les termes de la CJUE dans l’arrêt Cibo Participations SA (Affaire C-16/00) qui a jugé que l’immixtion d’un holding dans la gestion des sociétés dans lesquelles il a pris des participations constitue une activité économique au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la sixième directive dans la mesure où elle implique la mise en œuvre de transactions soumises à la TVA en vertu de l’article 2 de cette directive, telles que la fourniture de services administratifs, financiers, commerciaux et techniques par le holding à ses filiales.

Le Conseil d’État a cependant précisé que, dans l’hypothèse où ces frais ont été affectés pour partie à d’autres filiales à la gestion desquelles cette société holding ne participait pas, la TVA d’amont ne pourrait être déduite que partiellement, selon une clé de répartition reflétant objectivement la part d’affectation réelle des dépenses en amont à chacune des deux activités, économique et non économique, de la société holding.

L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de cette décision du Conseil d’état en l’intégrant dans sa base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-TVA-SECT-50-40-20161207

Les députés ont adopté en première lecture le projet de budget rectificatif pour 2016

L’Assemblée nationale a voté par 32 voix contre 27 voix en première lecture, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de budget rectificatif 2016.

Pour mémoire, le PLFR comporte des dispositions fiscales :

• Concernant la lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation avec la création de deux nouvelles procédures de contrôle fiscal ;
• Une mesure anti-abus concernant l’exonération d’ISF des biens professionnels ;
• La création du « compte PME innovation » ;
• Plusieurs mesures de mise en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle (Concernant l’amende proportionnelle sur les avoirs non-déclarés à l’étranger, l’exonération de taxe sur les 3 % sur les bénéfices distribués)

Les députés ont au cours des débats adopté plusieurs mesures issues d’amendements :

• la Taxe Youtube ;
• L’obligation imposée aux plateformes de type AirBnB de déclarer les revenus de leurs utilisateurs ;
• Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
• Une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
• La prorogation des régimes d’exonération de plus-values immobilières en faveur de la construction de logements sociaux ;
• L’interdiction d’inscription dans le PEA (et le PEA-PME) de titres que le contribuable possède en dehors du plan ;
• La prolongation de dix ans du régime dérogatoire en vigueur en Corse en matière de droits de succession,
• La mise en place d’une TVA à taux réduit (5,5%) pendants l’année 2017 sur les autotests de dépistage du sida ;
• L’approbation de l’avenant modifiant la Convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions.