Les sociétés qui exercent une activité de marchand de biens au sens de l’article 35, I-1° du CGI et qui détiennent, pour les besoins de leur activité, des titres de sociétés immobilières les inscrivent en stocks.

Jusqu’à présent, ce classement comptable des titres ne faisait pas obstacle à l’application du régime mère-filles.

Désormais, les distributions réalisées par des filiales immobilières au profit de leur société mère marchand de biens sont exclues du régime mère-filles dès lors que leurs titres sont inscrits en stocks.

La société mère ne peut donc plus cumuler le bénéfice de l’exonération des dividendes reçus de sa filiale immobilière puis déduire de ses résultats imposables au taux de droit commun la provision pour dépréciation des titres inscrits en stocks ou la perte résultant de leur cession.

Cette restriction concerne les distributions réalisées au cours d’un exercice clos à compter du 4 juillet 2012.