Loi de Finances : Présentation de quelques mesures

La Loi de finances pour 2018 nécessite une lecture attentive pour prendre la mesure de tous les changements qu’elle prévoit.

Nous présenterons au fur et à mesure quelques nouveautés.

Les titres financiers non cotés pourront être inscrits dans une « blockchain »

Sont concernés par cette mesure les titres financiers au sens de l’article L 211-1 du Code monétaire et financier (titres de capital émis par les sociétés par actions, titres de créance, parts ou actions d’organismes de placement collectif)

LIRE : Ord. 2017-1674 du 8-12-2017 : JO 9 texte no 24

Seconde Loi de Finances rectificative pour 2017 publiée le 4 janvier 2018

Le régime de faveur des restructurations a été profondément modifié.

Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018, le régime de faveur des fusions est aménagé afin notamment de le rendre compatible avec le droit européen.

Parmi les principales modifications figurent notamment:

• la suppression de la condition d’engagement de conservation pendant trois ans des titres remis en contrepartie de l’apport,
• le remplacement de l’agrément préalable prévu en cas d’apport à une société étrangère par une obligation déclarative a posteriori et la création d’une nouvelle procédure de rescrit visant à sécuriser les opérations de restructuration avant leur réalisation,
• l’assouplissement des règles applicables aux apports partiels d’actif.

Taux de l’impôt sur les sociétés de 2018 à 2022

L’article 84 de la Loi de Finances pour 2018 baisse le taux d’impôt sur les sociétés de façon progressive pour atteindre un taux de droit commun de 25 % pour l’ensemble des entreprises à compter de 2022.

LIRE : Taux IS LPF 2018docx

Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués

L’article 37 supprime la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués.

La contribution additionnelle à l’IS de 3 % au titre des montants distribués, prévue à l’article 235 ter ZCA du CGI, a été créée par la loi de finances rectificative pour 2012.

Dans un arrêt du 17 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que :

« cette contribution de 3 % était contraire à l’article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 (dite « directive mère-fille »), en ce qu’elle fait peser sur les dividendes perçus par une société mère de ses filiales européennes une charge fiscale qui dépasse le seuil d’imposition prévu par la directive lorsque cette société procède à la redistribution de ces mêmes dividendes. »