L’article 15 du projet prévoyait initialement, pour la détermination des exercices clos à compter du 4 juillet 2012, de rendre imposable le supplément d’apport reçu par une société en difficulté, lorsqu’il est rémunéré par des titres dont la valeur réelle est inférieure à la valeur d’apport.

Ce texte a été modifié afin de ne pas pénaliser les véritables opérations de restructuration du capital d’une entreprise en difficulté : l’imposition chez la filiale en difficulté est remplacée par une mesure affectant la société mère dans le cas où celle-ci cède dans les deux ans les titres émis par sa filiale. Ainsi, la moins-value résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, des titres de participation acquis en contrepartie de l’apport et dont la valeur réelle à la date de leur émission est inférieure à leur valeur d’inscription en comptabilité ne serait pas déductible à hauteur de cette différence. Seule serait déductible la moins-value résultant de la perte de valeur des titres entre leur inscription et leur cession par la société mère.

Cette mesure, qui concernerait aussi bien les sociétés soumises à l’IS que les associés relevant de l’impôt sur le revenu, viserait les cessions de titres reçus en contrepartie d’apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 (date d’adoption de l’amendement modifiant le texte initial de l’article 15). Les entreprises conserveraient donc le droit de déduire la moins-value à court terme résultant de la cession de titres acquis en contrepartie d’apports déjà réalisés à cette date.

Régime social et fiscal des heures supplémentaires

L’article 2 du projet a prévu de supprimer, à compter du 1^er septembre 2012 :

– dans toutes les entreprises, la réduction de cotisations salariales applicable aux heures supplémentaires et complémentaires, ainsi qu’aux jours de repos auxquels les salariés sous convention de forfait en jours ont renoncé ;

– dans les entreprises d’au moins 20 salariés, la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires et aux jours de repos auxquels les salariés sous convention de forfait en jours ont renoncé.

– La suppression également prévue, quelle que soit la taille de l’entreprise, de l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiait la rémunération des temps mentionnés ci-dessus – troisième pilier du dispositif – devait être adoptée ultérieurement, dans le cadre de la réforme de l’impôt sur le revenu qui sera engagée à l’automne 2012.

– Avec l’accord du Gouvernement, l’Assemblée nationale a finalement décidé d’avancer cette suppression : les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1^er août 2012 ne seraient plus exonérées d’impôt sur le revenu.

– L’article 81 ter du CGI, relatif à l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires, complémentaires et temps assimilés serait abrogé en conséquence.

– En cas de décompte du temps de travail sur une période supérieure au mois – ex. modulation, cycles, forfaits annuels en heures – la notion d’heures supplémentaires effectuées à une date située en cours de période n’a pas de sens, puisque, pour l’essentiel, ces heures ne peuvent être décomptées qu’une fois cette période expirée. C’est pourquoi, par dérogation, pour les salariés concernés, l’article 2 du projet reporte la suppression des allégements de cotisations sociales salariales et patronales à la fin de la période de décompte et au plus tard au 31 décembre 2012. On peut regretter que le projet modifié n’ait pas envisagé cette hypothèse au regard de l’impôt sur le revenu.

– L’omission relative aux heures complémentaires – l’article 2 du projet ne précisait pas la date d’entrée en vigueur de la modification de leur régime social – a été réparée par l’Assemblée nationale.