Le registre des bénéficiaires effectifs: La lutte européenne contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Article L561-46 Créé par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 – art. 8

La lutte européenne contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme instaure un « Registre des bénéficiaires effectifs » inscrit dans deux sections nouvelles du Code monétaire et financier (l’une dans la partie législative, l’autre dans la partie réglementaire.)

Le registre des bénéficiaires effectifs fait partie désormais du RCS, ce registre recense les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société ou la contrôlant.

Rares sont les personnes morales qui échappent à l’obligation immédiate (depuis août 2017 pour les entités nouvellement immatriculées), ou très prochaine (à compter du 1er août 2018 pour les entités déjà immatriculées), de déclarer toutes ces personnes au risque d’un refus d’immatriculation pour les entités qui la réclament et sous peine d’injonction de faire et de sanctions pénales pour les autres.

Sont concernées :

Les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l’article L. 123-1 du code de commerce autres que les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un autre pays tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission européenne au sens de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, et établies sur le territoire français conformément à l’article L. 123-11 du même code sont tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs définis à l’article L. 561-2-2.

Lire : Article L561-46

La réforme est en réalité très complexe et de nombreuses difficultés vont se présenter.

Nous en relevons plusieurs dont :

1. Première difficulté : faut-il apprécier la détention de plus de 25 % du capital social et des droits de vote à titre exclusif ou conjoint ?
2. Deuxième difficulté : comment apprécier le seuil de 25 % du capital social ou des droits de vote dans l’hypothèse d’une détention indirecte (« chaîne de détention ») ?
3. Troisième difficulté : comment s’apprécie le « pouvoir de contrôle » sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés ?
4. Quatrième difficulté : en présence d’un usufruit ou d’une location de droits sociaux, comment apprécier le seuil de 25 % et le critère du contrôle sur les organes sociaux ?
5. Cinquième difficulté : en présence d’une indivision, comment apprécier le seuil de 25 % et le critère du contrôle sur les organes sociaux ?
6. Sixième difficulté : en présence d’une communauté de biens entre époux, comment apprécier le seuil de 25 % et le critère du contrôle sur les organes sociaux ?
7. Septième difficulté : lorsque les titres sont détenus en trust ou en fiducie, qui identifier en qualité de bénéficiaire effectif ?

Modèle: RBE_01_51-2017-1_Modele_document_societe

Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur cette nouvelle réforme.