Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 AN n° 403

En plus de mesures de lutte contre les schémas d’optimisation et la fraude, le projet contient plusieurs dispositions de mise en conformité communautaire concernant la TVA, notamment les règles de facturation, et les plus-values liées au transfert de siège à l’étranger.

Impôt sur les sociétés

Les plus-values latentes constatées lors du transfert du siège d’une société ou de l’un de ses établissements dans un autre Etat membre de l’Union européenne feraient l’objet, au choix du contribuable, soit d’une imposition immédiate, soit d’une imposition étalée sur cinq ans (art. 16).

TVA

Les règles de facturation seraient aménagées, essentiellement en ce qui concerne le champ d’application territorial des règles de facturation et la facturation électronique, pour assurer la transposition du droit communautaire (art. 22).

Une solidarité en paiement de la taxe serait instituée pour combattre la fraude liée à l’utilisation indue du régime de la marge sur les ventes de véhicules d’occasion (art. 9).

La dispense de caution pour le report du paiement de la TVA à l’importation et pour le placement de biens sous régime douanier serait désormais la règle et serait étendue aux taxes assimilées à la TVA (art. 20).

Mise en conformité avec le droit communautaire de dispositions concernant la TVA à l’importation, le taux applicable à la filière équine, l’obligation d’identification, l’obligation de désigner un représentant fiscal et la notion d’assujetti occasionnel en matière de TVA immobilière (art. 23).

Tascom

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) serait aménagée sur plusieurs points (art. 17, VIII).

Les plus-values d’apport de titres par une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés contrôlée par l’apporteur seraient exclues du régime de sursis d’imposition, mais pourraient faire l’objet d’un report d’imposition sur option du contribuable (art. 13).

Le prix de revient des titres cédés dans un délai de deux ans suivant leur donation serait leur prix d’acquisition par le donateur majoré des droits de donation, ou leur valeur au jour de la donation si elle est inférieure (art. 14).

Le produit des cessions à titre onéreux d’usufruit temporaire serait taxé selon le régime des revenus susceptibles d’être procurés par le bien et non plus selon le régime des plus-values (art. 12).

Des aménagements seraient apportés aux dispositions concernant les bases minimum de la cotisation foncière des entreprises, les dates de vote des taux d’imposition et la valeur locative des ports de plaisance (art. 17).

A compter du 1er janvier 2013, l’administration pourrait adresser des demandes de justifications aux contribuables non seulement lorsque leurs comptes bancaires enregistrent des crédits supérieurs au double de leurs revenus déclarés mais également lorsque ces crédits excèdent d’au moins 200 000 € leurs revenus déclarés (art. 7, II-B et 7, III).

A compter du 1er janvier 2013, les avoirs détenus sur des comptes financiers ou des contrats d’assurance-vie dissimulés à l’étranger seraient, à défaut de réponse ou de réponse insuffisante à une demande d’informations ou de justifications de l’administration portant sur l’origine et les modalités d’acquisition de ces avoirs, taxés d’office aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % (art. 7, I et II-C et D).

L’administration pourrait, à compter du 1er janvier 2013, demander auprès de tiers la communication des relevés de comptes bancaires et d’assurance-vie qu’un contribuable détient à l’étranger sans les déclarer afin de les examiner dans le cadre d’un contrôle sur pièces (art. 7, II-A).

La présentation des documents comptables sous forme dématérialisée deviendrait obligatoire dans le cadre des vérifications de comptabilité engagées à compter de 2014 pour toutes les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés (art. 11).

Plusieurs procédures d’enquête ouvertes à l’administration fiscale seraient renforcées. Sont visés le droit de visite et de saisie, la procédure de flagrance fiscale et la procédure judiciaire d’enquête fiscale (art. 8).

L’obligation faite aux courtiers des assureurs étrangers établis dans l’EEE de tenir un registre consignant les opérations d’entremise serait supprimée (art. 23, I-E, F-2o et II).

Des aménagements seraient apportés aux règles régissant les actions en restitution d’impôts fondées sur la non-conformité de la règle de droit appliquée à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux, ainsi qu’aux règles gouvernant les actions en réparation des préjudices subis du fait de la législation ou du fait de l’action des services fiscaux (art. 15).